Amendement N° AC2 (Rejeté)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 7 décembre 2015 par : M. Reiss, M. Riester, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni, Mme Tabarot.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Pour assurer ce contrôle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte :
« 1° De l'audience ;
« 2° Des dates et horaires de diffusion.
« Il publie, avant chaque élection présidentielle, une recommandation précisant les modalités d'application des conditions de programmation comparables. ».
Exposé sommaire :
Comme pour l'équité, des critères précis doivent être inscrits dans la loi s'agissant des « conditions de programmation comparables ».
En effet, si l'objectif poursuivi par l'article 4 est de ne pas désinciter les médias à mettre en avant les candidats au motif que l'égalité stricte des temps de parole est trop difficile à manier, il serait regrettable que le remplacement de la notion de « liberté éditoriale » par celle de « conditions de programmation comparables » constitue en réalité une contrainte encore plus difficile à mettre en œuvre par les médias.
De plus, comme pour l'équité, le CSA doit pouvoir guider les médias audiovisuels dans l'application de cette exigence de conditions de programmation.
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