Amendement N° AC2 (Rejeté)

Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Déposé le 7 décembre 2015 par : M. Reiss, M. Riester, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni, Mme Tabarot.

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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

«  Pour assurer ce contrôle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte :
«  1° De l'audience ;
«  2° Des dates et horaires de diffusion.
«  Il publie, avant chaque élection présidentielle, une recommandation précisant les modalités d'application des conditions de programmation comparables. ».

Exposé sommaire :

Comme pour l'équité, des critères précis doivent être inscrits dans la loi s'agissant des « conditions de programmation comparables ».

En effet, si l'objectif poursuivi par l'article 4 est de ne pas désinciter les médias à mettre en avant les candidats au motif que l'égalité stricte des temps de parole est trop difficile à manier, il serait regrettable que le remplacement de la notion de « liberté éditoriale » par celle de « conditions de programmation comparables » constitue en réalité une contrainte encore plus difficile à mettre en œuvre par les médias.

De plus, comme pour l'équité, le CSA doit pouvoir guider les médias audiovisuels dans l'application de cette exigence de conditions de programmation.

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