Amendement N° CL14 (Tombe)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. David Habib, M. Fournel, M. Jibrayel, Mme Huillier, Mme Untermaier, M. Daniel, M. Le Roch, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dissez, Mme Sandrine Doucet.
Après le mot : « France », rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« est radié d'office de la liste électorale en France, sauf s'il remplit l'un des critères fixés à l'article L. 11 du code électoral et qu'il exprime le choix de rester sur la liste électorale française avant cette date.En conséquence, l'article L. 12 du code électoral est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer les mêmes critères d'inscription sur les listes électorales pour tous les Français, qu'ils vivent en France ou à l'étranger. Les Français résidant à l'étranger disposent depuis 2012 d'une représentation politique complète (élus consulaires, députés, sénateurs) qui ne justifie plus de dérogation par rapport au droit commun.
Dès lors, il convient d'appliquer, pour tous les Français, les critères d'inscription établis à l'article 11 du code électoral, à savoir : lieu réel du domicile, inscription au rôle d'une des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption, ou assujettissement des fonctionnaires à une résidence obligatoire.
En laissant le choix de la liste électorale sur laquelle le citoyen français résidant à l'étranger souhaite être maintenu, en France ou auprès d'un Consulat, se pose la question de la rupture d'égalité avec les citoyens résidant en France et qui n'ont pas la possibilité de choisir leur lieu de vote.
Par ailleurs, en laissant ce choix aux Français établis hors de France, il y a un risque important de fausser et amoindrir la représentativité des élus français de l'étranger. Le corps électoral serait en effet plus faible, ainsi que la participation aux élections.
Ainsi, conformément à l'article 11 du code électoral, seuls les Français établis hors de France qui ont une résidence en France ou y payent des impôts pourraient voter en France. Les autres seraient tenus de se maintenir ou de s'inscrire sur la liste électorale consulaire.
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