Amendement N° CL17 (Non soutenu)

Cet amendement vise à garantir la sincérité des différents scrutins électoraux afférant aux Français établis hors de France, aujourd'hui inquiétée par l'article 8 de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, et ce pour plusieurs raisons.

D'une part, contraindre les citoyens à choisir entre la liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune en France serait une atteinte à leur liberté de vote et irait à l'encontre de notre devoir de responsables politiques d'encourager les actes civiques.

En effet, une telle mesure aurait un impact néfaste sur le bon déroulement des opérations de vote en excluant automatiquement une grande partie des citoyens des listes consulaires dont un certain nombre n'auront pas eu connaissance de ces changements compte tenu du temps particulièrement limité qu'il reste à l'administration pour communiquer sur le sujet. Cette proposition de loi n'a pas évalué le coût qu'entrainerait une telle communication tant en moyens humains (ETP) que financiers.

D'autre part, il serait difficilement concevable de voir des citoyens particulièrement consciencieux, attachés à leur devoir civique, être pénalisés pour quelques personnes négligentes.

Enfin, au regard des différentes élections qui se sont déroulées à l'étranger, le Quai d'Orsay ainsi que l'ensemble des élus, ont entrepris depuis plusieurs années, un travail pédagogique qui vise à inciter nos compatriotes établis hors de France à participer aux différentes élections ; une radiation automatique des électeurs des listes consulaires ne ferait qu'encourager la démobilisation.

D'autres mesures peuvent être mises en œuvre pour répondre efficacement à la demande du Conseil Constitutionnel sans pour autant contrarier le bon déroulement des élections afférant aux Français établis hors de France, comme par exemple la mise en place d'un vote électronique ou de listes électorales dématérialisées, permettant ainsi un contrôle plus efficace des opérations de vote.