Amendement N° CL23 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre un recueil électronique des présentations (ou «parrainages») des candidats à l'élection présidentielle. Cette nouvelle modalité s'ajouterait, sans s'y substituer, au recueil sur formulaire imprimé aujourd'hui en vigueur.

Une transmission par voie électronique conforterait l'indépendance des auteurs des présentations et faciliterait leur traitement et leur contrôle par le Conseil constitutionnel.

Le parrainage d'un candidat nécessiterait que l'élu habilité se connecte sur un site internet dédié, sur lequel il s'identifierait selon une procédure sécurisée, en renseignant plusieurs informations nominatives et relatives à son mandat, ainsi que le numéro de son formulaire (afin d'en faciliter le contrôle, les formulaires de présentation sont d'ores et déjà numérotés).

Ce nouveau dispositif pourrait:

— s'appuyer sur le traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République mis en place par le Conseil constitutionnel depuis 1987 (décisions n°87‑48 ORGA du 28 décembre 1987 et n° 95‑70 ORGA du 15 février 1995);

— s'inspirer du site internet mis en place par le ministère de l'Intérieur afin de recueillir les soutiens des citoyens dans le cadre du référendum d'initiative partagée (loi organique n°2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article  11 de la Constitution ; décret n°2014‑1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution»).