Amendement N° CL25 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à mettre fin à l'envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale – bulletins de vote et déclarations (professions de foi) des candidats – lors de l'élection présidentielle. Cet envoi est aujourd'hui prévu à l'article 18 du décret n° 2001‑213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et à l'article R. 34 du code électoral (auquel renvoie l'article 19 du décret précité).

À compter de l'élection présidentielle de 2017, les déclarations des candidats seraient disponibles sous forme dématérialisée, sur un site internet dédié, dont la mise en place relèverait du ministère de l'Intérieur. Depuis l'élection présidentielle de 2007, un site internet désigné par le ministre de l'Intérieur – en pratique celui de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale prévue à l'article 13 du décret précité – comporte déjà les déclarations de chaque candidat, « sous forme textuelle et sonore » (article 18 du décret précité).

Compte tenu de l'importance de sa couverture médiatique, l'élection présidentielle est le scrutin qui se prête le mieux à la dématérialisation de la propagande, sans que l'information des citoyens n'en pâtisse. La suppression de l'envoi de la propagande au domicile des électeurs représenterait une économie nette de près de 100 millions d'euros en 2017 et permettrait de réduire la consommation de papier et les émissions de gaz à effet de serre liées au transport et à l'expédition des documents.

Une version sur papier des professions de foi des candidats demeurerait disponible pour tout électeur dans chaque mairie (le Ministère de l'intérieur se chargeant de l'impression et de l'envoi), ou « circonscription administrative équivalente » (ces derniers termes visent les collectivités d'outre-mer non subdivisées en communes), ainsi que dans les ambassades et les postes consulaires pour les Français de l'étranger.

Cette réforme s'accompagnerait d'une campagne de communication (dans les médias et éventuellement par courrier) à l'intention des électeurs, afin de leur présenter les nouvelles modalités d'accès à la propagande électorale.

La dématérialisation de la propagande est compatible avec l'exigence d'information des électeurs, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel en 2013 à propos des élections des conseillers consulaires : « en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour l'exercice de la démocratie, le législateur pouvait, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, prévoir que l'information serait communiquée par voie électronique aux électeurs » (décision n° 2013‑673 DC du 18 juillet 2013,Loi relative à la représentation des Français établis hors de France).

La perspective d'une dématérialisation de la propagande électorale lors du prochain scrutin présidentiel a été approuvée par le ministre de l'Intérieur et par plusieurs députés lors de l'examen en commission élargie, le 17 octobre 2015, de la mission budgétaire « Administration générale et territoriale de l'État ».