Amendement N° CL26 (Adopté)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 8 décembre 2015 par : Mme Pochon, M. Dosière, M. Popelin, M. Le Borgn', M. Premat, M. Cordery, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 3201 organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Après l'article 6
Le septième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L'intégralité de cette annexe est publiée avec le compte, dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la publicité des dépenses électorales engagées par les partis politiques au soutien d'un candidat à l'élection présidentielle.
À l'heure actuelle, ces dépenses doivent être intégrées au compte de campagne du candidat, l'article L. 52‑12 du code électoral prévoyant que « sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci (...) par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien ».
Toutefois, la réalité des concours financiers apportés à un candidat par un parti politique est souvent difficile à apprécier, qu'il s'agisse des dépenses directement payées par le parti ou, plus encore, des prestations de services ou des concours en nature (locaux, équipements, personnels). En outre, la publication auJournal officiel des comptes de campagne ne porte que sur des données générales et agrégées, qui ne permettent ni de disposer du détail des dépenses financées par les partis, ni surtout de la ventilation parti par parti.
Cet amendement propose en conséquence de faire figurer en annexe du compte de campagne du candidat à l'élection présidentielle une annexe précisant, pour chacun des partis ayant soutenu ce candidat, les dépenses, avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature. Cette annexe serait publiée auJournal officiel, avec le compte, dans le mois suivant l'expiration du délai limite de remise du compte.
Cela permettrait :
– d'améliorer l'information des citoyens sur la transparence des finances des partis ;
– de responsabiliser davantage les partis sur les soutiens qu'ils apportent à un candidat à l'élection présidentielle ;
– de faciliter et d'approfondir le contrôle des comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
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