Amendement N° CL28 (Adopté)

L'article 8 de la présente proposition de loi  organique tend à supprimer, à compter du 1er janvier 2017, la possibilité pour les Français établis hors de France, d'être à la fois inscrits sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale communale.

Il est vrai que cette faculté est une source de difficultés relevées à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel.

Au terme d'une mission conduite pour la commission des Lois sur les conditions d'inscription sur les listes électorales, l'auteure de l'amendement a déposé, avec M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi ordinaire et deux propositions de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces trois textes prévoient la mise en place d'un répertoire électoral unique, tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, duquel seront extraites toutes les listes, communales et consulaires ; grâce à ce nouveau dispositif, les électeurs pourront s'inscrire sur les listes jusqu'à 30 jours avant la tenue d'un scrutin, les décisions d'inscription et de radiation étant prises par le maire – ou l'ambassadeur pour les Français établis à l'étranger – sous le contrôle d'une commission chargée de s'assurer de la régularité des listes. Cette réforme, dont l'entrée en vigueur devrait se faire au plus tard le 31 décembre 2018 mais en tout état de cause après 2017 compte tenu de l'ampleur des aménagements réglementaires, techniques et administratifs requis, aura également pour objet de supprimer la faculté dont bénéficient les Français établis hors de France de s'inscrire à la fois sur une liste consulaire et sur une liste communale. En effet, compte tenu de l'importance de cette réforme, il paraît plus simple de prévoir alors la suppression de cette faculté de double inscription, plutôt que dans le présent texte, applicable à compter de la prochaine élection présidentielle.

Toutefois, dans l'attente de la suppression de la faculté de double inscription, et compte tenu des difficultés apparues notamment lors des élections présidentielles de 2007 et 2012, le présent amendement prévoit que, par parallélisme avec l'inscription automatique des  Français inscrits sur le registre des Français établis hors de France, prévue par l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, la demande de radiation de ce registre entraîne, sauf opposition de la part de la personne concernée, sa radiation automatique de la liste électorale consulaire.