Amendement N° CL31 (Retiré avant séance)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 3201 organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Après l'article 7
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de créer une plateforme numérique sur laquelle serait mise en ligne la propagande électorale, sur des supports accessibles aux personnes handicapées.
Exposé sommaire :
Pour la première fois en 2012, les professions de foi des candidats à l'élection présidentielle étaient consultables en ligne, sous forme textuelle et sonore, sur le site de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle. Cependant, il n'existe pas de plateforme numérique sur laquelle serait consultable l'ensemble de la propagande électorale relative aux élections présidentielles. Conformément à la proposition formulée dans le rapport d'information du sénateur Hervé MARSEILLE sur le coût de l'organisation des élections, l'élection présidentielle de 2017 pourrait être l'occasion d'expérimenter la dématérialisation de la propagande électorale, en informant les électeurs sur les modalités d'accès aux documents de propagande en ligne. Ces documents devraient être accessibles aux personnes handicapées, conformément au décret du 8 mars 2001, soit en format audio, en format vidéo sous-titré et en langage des signes.
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