Amendement N° CL38 (Tombe)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, la période commence six mois avant le premier jour du mois de l'élection »
Exposé sommaire :
L'article 6, réduit à six mois, au lieu d'un an, la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats à la présidentielle.
Dans son rapport d'activité, publié en mars 2015, la CNCCFP indiquait : «L'une des origines des mises en cause récurrentes d'élus (…) portant sur l'utilisation de moyens publics par un candidat sortant, réside dans la longueur de la période de douze mois pendant laquelle les dépenses électorales doivent être recensées afin d'assurer l'exhaustivité du compte de campagne. (…) La CNCCFP suggère que soit étudiée la possibilité de raccourcir la période de prise en compte des dépenses électorales à 6 ou 8 mois ».
Dans le cadre des débats sur la loi de finances pour 2016, le Gouvernement s'est déclaré réticent à cette réforme car si les« dépenses se concentrent dans les 6 mois précédant le scrutin, tel n'est pas le cas des recettes ».
C'est pourquoi, cet amendement propose de retenir la durée d'un an pour les recettes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.