Amendement N° CL41 (Non soutenu)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Cottel.
Proposition de loi N° 3201 organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Après l'article 1er
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n°62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« le Conseil constitutionnel publie le nombre de présentations reçues et validées les septième vendredi, huitième vendredi et dixième vendredi précédent le premier tour de scrutin à dix-huit heures. »
Exposé sommaire :
L'amélioration des modalités de publication des parrainages des candidats à l'élection présidentielle participe à l'effort de transparence entourant cette élection majeure de la vie politique de notre pays.
Pour autant, il semble nécessaire de l'associer en amont – pour éviter toute surenchère – à la publication par le Conseil constitutionnel, à échéances variables, du nombre de parrainages reçus et validés préalablement à la limite d'envoi qu'il impose pour ces derniers («au plus tard le 6ème vendredi précédent le premier tour de scrutin à dix-huit heures»).
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