Amendement N° CL8 (Tombe)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52‑4 du code électoral court pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. »
Exposé sommaire :
Amendement à visée rédactionnelle pour améliorer la lisibilité de la loi de 1962.
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