Amendement N° CL14 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. Salen, Mme Lacroute, M. Gérard, M. Vannson, M. Brochand.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 2
Chapitre III
Renforcer la politique d’aide juridictionnelle
Article 2 bis
Le deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est ainsi tenu compte de la jouissance de la propriété de la résidence principale, de la possession de dépôts bancaires et de titres dont le demandeur peut facilement tirer un revenu ou un produit. »
Exposé sommaire :
Suivant l’article 5 de la loi relative à l’aide juridique, les bureaux d’aide juridictionnelle prennent en considération les ressources du demandeur dans leur décision d’attribution de cette aide.
Cependant, force est de constater qu’il existe de sérieuses divergences entre BAJ sur les modalités pratiques d’application de la loi et sur l’évaluation des ressources du demandeur.
Il convient donc d’uniformiser les critères d’appréciation des conditions de ressources devant être remplies pour prétendre à l’aide juridictionnelle, c’est pourquoi le présent amendement apporte des précisions à la loi relative à l’aide juridique et ajoute à son article 5 la prise en compte de critères déterminants tels que la propriété de la résidence principale, la possession de dépôts bancaires et de titres,
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