Amendement N° CL15 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. Salen, M. Gérard, M. Vannson, M. Brochand.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 2
Chapitre III
Affirmer les droits du citoyen
Article 2 bis
À l’article L. 127‑2‑3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ».
Exposé sommaire :
Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a réaffirmé le principe du libre choix de l’avocat par une personne bénéficiant d’une assurance de protection juridique. L’avocat ne peut en effet nullement être imposé par l’assureur, qui peut seulement le proposer par une déclaration écrite.
Le présent amendement vise donc à réaffirmer en droit interne ce principe de la liberté du choix de l’avocat par toute personne bénéficiant d’une assurance de protection juridique.
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