Amendement N° CL185 (Adopté)

Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles les mariages peuvent être célébrés dans des bâtiments autres que la maison communale, les dispositions actuelles adoptées en première lecture par le sénat ne présentant pas en l'état de garanties suffisantes.

En effet, la rédaction retenue par la proposition occulte la compétence territoriale de l'officier de l'état civil en ne précisant pas que le « local » situé en dehors de la mairie doit être sur le ressort de la commune. Le texte n'exige pas non plus qu'il s'agisse d'un local de la commune, ce qui paraît indispensable notamment au regard du risque de stigmatisation de certains mariages. Pour ces mêmes raisons, le terme « bâtiment » semble préférable à celui de « local ».

Le champ du contrôle devant être assuré par le Procureur de la République est également précisé. En sens, il est prévu que celui-ci veille à ce que soit assuré des conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Celui-ci aura également pour charge de veiller à ce que les locaux garantissent des conditions satisfaisantes des registres, en évitant le  déplacement des registres, les officiers de l'état civil ayant la responsabilité de leur conservation.

Afin d'assurer la réalité du contrôle devant être assurée par le Procureur de la République, il est prévu que les conditions d'information et d'opposition du Procureur seront fixés par décret.