Sous-Amendement N° CL376 à l'amendement N° CL185 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« conseil municipal »,
le mot :
« maire »
Exposé sommaire :
Le procureur de la République ne peut s'adresser au conseil municipal. Il doit s'adresser au maire, officier de l'état civil.
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