Amendement N° CL215 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Sous-amendements associés : CL385
Déposé le 2 mai 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 45 bis
Chapitre IIIbis
L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel
Article 45ter
La section 2 du chapitre V de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 43terainsi rédigé :
« Art. 43 ter. –I. - Sous réserve des dispositions du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° du relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article.
« II. - Lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la présente loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative.
« III. - Cette action tend exclusivement à la cessation de ce manquement.
« IV. - Peuvent seules exercer cette action :
« 1° Les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ;
« 2° Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411‑1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs ;
« 3° Les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 du code du travail, ou du III de l'article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que leurs statuts les chargent de défendre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement ouvre l'action de groupe en matière de données à caractère personnel en appliquant à cette matière le socle procédural prévu dans le présent projet de loi.
Cet amendement a été écrit en conformité avec l'article 80 du futur règlement du parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L'article 80, paragraphe 2, de ce texte permet en effet aux Etats membres de prévoir l'action d'organismes ou d'associations devant le juge, sans mandat des personnes concernées, lorsque les règles relatives aux données à caractère personnel ont été méconnues. Cette action ne peut toutefois pas inclure l'indemnisation des personnes.
L'action prévue par le présent amendement sera exclusivement ouverte aux associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, aux associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs, et aux syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l'article 8bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou aux syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que leurs statuts les chargent de défendre.
Son objet est strictement encadré. Ainsi, l'action de groupe ne pourra être intentée que dans l'intérêt de plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ayant subi des préjudices individuels résultant d'une violation de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés imputable à une même personne. L'action pourra être dirigée contre un responsable de traitement ou un sous-traitant, au sens de la loi du 8 janvier 1978 et dans le respect des règles de responsabilités applicables. L'action ne pourra avoir pour objet que la cessation du manquement.
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