Sous-Amendement N° CL385 à l'amendement N° CL215 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 45 bis
A l'alinéa 9, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe.
Il n'y a pas lieu d'exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutaires. Il est donc proposé d'ouvrir cette action aux associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privéeou la protection des données à caractère personnel.
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