Sous-Amendement N° CL385 à l'amendement N° CL215 (Rejeté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 3 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.

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A l'alinéa 9, substituer au mot :

«  et »,

le mot :

«  ou ».

Exposé sommaire :

Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe.

Il n'y a pas lieu d'exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutaires. Il est donc proposé d'ouvrir cette action aux associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privéeou la protection des données à caractère personnel.

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