Amendement N° CL254 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : CL278 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier.
I. - À l'alinéa 11, après le mot :
« départemental, »,
insérer les mots :
« de conseiller municipal, ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et le mandat de juge de tribunal de commerce. Pour rappel, une incompatibilité identique est prévue pour les magistrats professionnels.
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