Amendement N° CL278 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : CL254 )
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, M. Goasdoué, M. Popelin, Mme Chapdelaine, M. Dussopt, Mme Karamanli, M. Jean-Louis Dumont, M. Mennucci, Mme Appéré, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. - À l'alinéa 11, après le mot :
« départemental, »,
insérer les mots :
« de conseiller municipal, ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale du texte qui prévoit une incompatibilité plus large des mandats politiques avec les fonctions de juge de tribunal de commerce, à savoir une incompatibilité avec les fonctions de conseiller municipal et non une simple incompatibilité avec les fonctions de maire ou adjoint au maire. Cette incompatibilité est celle prévue pour les magistrats professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.