Amendement N° CL32 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : CL370 )
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis introduit par le Sénat portant sur la mutualisation des greffes.
Il aboutirait à une précarisation importante des personnels de greffe.
Par ailleurs, l’affectation sera décidée par le président de la juridiction qui ne dispose pourtant pas forcément du pouvoir hiérarchique.
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