Sous-Amendement N° CL337 à l'amendement N° CL187 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir l'avis de la CNIL sur le décret qui fixera les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver les données de l'état civil.
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