Amendement N° CL407 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : CL124 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la clause d'inapplication de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination aux préjudices résultant d'un manquement antérieur à la loi.
Une telle clause n'a été prévue ni pour l'action de groupe en matière commerciale, ni pour celle en matière de santé.
Le Conseil constitutionnel, qui a eu à connaître des deux lois instaurant ces actions de groupe, n'y a pas vu de difficulté particulière.
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