Amendement N° CL416 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Sous-amendements associés : CL417 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Avant l'article 45 bis
À l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre V, substituer aux mots :
« causée par un employeur public »,
les mots :
« portée devant la juridiction administrative ».
Exposé sommaire :
La section 3 du chapitre 3 du titre V s'intitule actuellement « action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public ».
Le présent amendement remplace cette formulation par l'intitulé « action de groupe en matière de discrimination portée devant la juridiction administrative ».
Il s'agit d'un amendement cohérent avec la suppression de l'expression du terme public après le mot « employeur» dans le projet de loi, opéré par l'amendement 208 présenté par le gouvernement à l'article 45 bis.
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