Sous-Amendement N° CL417 à l'amendement N° CL416 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Avant l'article 45 bis
Au début de l'alinéa 4,
après le signe :
«
insérer les mots :
« causée par un employeur et »
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans cette section qu'il s'agit de discrimination du fait d'un employeur, compte tenu de l'organisation du chapitre III relatif à l'action de groupe en matière de discrimination.
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