Amendement N° 1 (Rejeté)

Le gouvernement avait introduit par amendement gouvernemental le paquet neutre de cigarettes lors de l'examen du présent projet de loi en première lecture en commission des affaires sociales. Le Sénat a choisi de s'en tenir aux obligations nées de la directive relative aux produits du tabac, en votant à l'unanimité de la commission des affaires sociales un amendement de notre collègue Richard Yung, puis en confirmant à une écrasante majorité en séance publique ce vote.

Cette solution européenne concertée apparaît en effet comme le juste compromis, entre le statut quo actuel insuffisant, et l'instauration d'un paquet neutre. En effet, cette dernière proposition, calquée sur les mesures prises par l'Australie, paraît excessive : l'expérience australienne, en cours depuis moins de trois ans seulement, est trop récente pour être concluante. Du reste, mes collègues de la commission des Affaires sociales Denis Jacquat et Jean-Louis Touraine avaient relevé en juillet 2014, dans leur rapport d'information sur les politiques de lutte contre le tabagisme, que nous manquions de recul par rapport à la situation australienne et qu'il convenait par conséquent de mener une étude d'impact avant éventuellement d'introduire le paquet neutre en France.

En outre les problèmes juridiques liés à l'atteinte aux droits des marques que provoque le paquet neutre le disputent aux conséquences économiques (perte d'attractivité pour notre pays, représailles par des pays importateurs de produits français, condamnation par les instances mondiales telle l'OMC, indemnisation de l'industrie à hauteur de plusieurs milliards d'euros).

En effet, le réseau légal serait directement menacé : plus d'une cigarette sur quatre aujourd'hui fumée en France a été achetée hors du réseau légal des buralistes. Le marché parallèle est évalué à 26.3% pour l'année 2014. C'est un fléau pour les caisses de l'Etat qui pâtissent de ce manque à gagner – que j'avais chiffré avec mes collègues Binetruy et Lazaro à hauteur de 3 milliards d'euros en 2011, quand le marché parallèle dépassait à peine les 20%. Or, le paquet neutre est excessivement simple à imiter, à fabriquer, à contrefaire. Ainsi l'Australie, seul pays à avoir mis en œuvre le paquet neutre, enregistre, malgré sa situation géographique, une augmentation considérable du marché parallèle de cigarettes qui atteint désormais 14,1% de la consommation totale, - alors qu'il était quasi-inexistant auparavant – pour un manque à gagner d'un milliard de dollars australiens pour le gouvernement.

Il ne parait pas donc pas raisonnable, sans retour chiffré de l'expérience australienne et sans évaluation précise des coûts de l'instauration du paquet neutre, de chercher à l'imposer dès à présent. Eviter ces risques inutiles n'est pas synonyme de renoncement à une ambitieuse politique de lutte contre le tabagisme. Il s'agit pour la France de participer dès 2016, aux côtés des autres Etats-membres, au grand mouvement européen d'harmonisation des paquets de cigarettes. Il s'agit pour la France de transposer fidèlement une directive qui permet, en attendant un retour d'expérience australienne et le résultat des litiges en cours concernant le paquet neutre, de progresser raisonnablement et par étape en matière de lutte contre le tabagisme dans le sens d'ailleurs proposé par l'excellent travail de notre collègue Frédéric Barbier au sujet de l'avenir des buralistes. Tel est l'objet de cet amendement