Amendement N° 486 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Accoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 decies
Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements sanitaires associant un message d'avertissement et une photo ou une illustration correspondante qui recouvrent 65 % de leur surface extérieure avant et arrière. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions adoptées au Sénat.
Il vise à substituer le paquet neutre aux prescriptions de la communauté européenne en matière d'emballage, afin d'éviter toute sur transposition.
L'adoption du paquet neutre serait une entrave aux cadres juridiques communautaire et français. En effet, au regard du droit constitutionnel, la présente disposition constituerait une entrave aux droits de propriété et de marque. La France pourrait être condamnée à verser des indemnités aux industries du tabac.
Recouvrir d'avertissements sanitaires 65 % de la surface extérieure avant et arriére semble être le meilleur compromis entre la promotion de la santé et le respect du droit en vigueur.
Par cet amendement, il est proposé de s'en tenir aux normes européennes.
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