Amendement N° 12 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Lazaro, M. Straumann, Mme Levy, M. Le Mèner, M. Piron, M. Lellouche, M. Couve, M. Aboud, M. Ginesy, M. Daubresse, M. Marlin, M. Vitel, M. Salen, M. Olivier Marleix, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 sexdecies
À l'alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l'article 565 et du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
L'article prévoit que tous les agents seront désormais habilités à contrôler que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs.
Il s'agit de faire en sorte que ces mêmes agents puissent aussi intervenir quand un vendeur à la sauvette vend des cigarettes, sur le territoire de la commune, juste devant l'établissement du buraliste.
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