Amendement N° 181 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 sexdecies
À l'alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l'article 565 et du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
La sensibilisation des polices municipales au problème aigu de santé publique qu'est le développement du marché parallèle du tabac paraît importante en raison de leur ancrage local et de l'absence d'acte d'enquête nécessaire à ces actes de contrôle.
Afin de lutter effectivement contre les atteintes au monopole de vente au détail caractérisées par la vente à la sauvette, et ainsi de protéger les jeunes du tabac, il est proposé d'habiliter les polices municipales à contrôler ces infractions.
Un renforcement des contrôles est donc nécessaire. Pour ce faire, il est proposé de clarifier les corps de contrôle habilités à contrôler cette infraction en incluant les polices municipales à l'article L. 3512‑4 du code de la santé publique, qui sont actuellement habilitées par l'article R. 15‑33‑29‑3 du code de procédure pénale.
Ces propositions s'inscrivent dans le programme national de réduction du tabagisme 2014‑2019 qui prévoit de renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac.
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