Amendement N° 66 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Santini, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 sexdecies
À l'alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l'article 565 et du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
L'article prévoit de confier à plusieurs catégories d'agents publics de contrôler l'application effective de l'interdiction de vente aux mineurs, dans le réseau légal.
Il serait absurde que le réseau illégal ne soit pas concerné. Cet amendement vise ainsi à ce que ces mêmes agents puissent être habilités à vérifier que du tabac n'est pas vendu illégalement. L'agent pourra ainsi intervenir en cas de vente à la sauvette de tabac sur la voie publique, en particulier à proximité de l'établissement du buraliste.
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