Amendement N° 124 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Breton, M. Decool, M. Philippe Armand Martin, M. Rochebloine, M. Reiss, Mme Besse, M. Terrot, M. Gérard, M. Moreau, M. Dhuicq, M. Le Fur, Mme Fort, M. Chevrollier, M. Cinieri.
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à mettre en place par chaque ARS d'un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
Une telle disposition contribuerait à mettre en place une contractualisation avec les établissements de santé sur un objectif de volume d'activité d'IVG par rapport au volume de leur activité d'obstétrique.
Le nombre d'IVG qu'un établissement de santé devra réaliser dans l'année sera donc prévu à l'avance par établissement, ce qui revient à imposer un quota d'IVG pour chaque établissement de santé.
C'est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.
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