Amendement N° 2 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Denaja, M. Olive, Mme Marcel, M. Bricout, M. William Dumas, Mme Quéré, M. Assaf, Mme Dessus, Mme Beaubatie, M. Boisserie, Mme Bruneau, M. Le Bris, Mme Lousteau, M. Perez.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 decies
À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2019 ».
Exposé sommaire :
Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit par un amendement gouvernemental au projet de loi initial. Il est prévu que cette mesure prenne effet le 20 mai 2016.
Après sa suppression au Sénat et son remplacement par le paquet tel que défini par la directive européenne 2014/40/UE, le paquet neutre a été réintroduit dans le texte par la commission des affaires sociales dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi.
Les efforts en matière de lutte contre le tabagisme doivent être accrus, et l'instauration du paquet neutre s'inscrit précisément dans le cadre d'une politique de santé publique renforcée.
Cependant, l'introduction du paquet neutre dans un délai aussi rapide n'est pas sans poser de problèmes. En effet, outre l'absence d'étude d'impact accompagnant l'amendement gouvernemental, dont la nécessité a été soulignée par le travail de notre collègue Frédéric Barbier, il convient de signaler les recours juridiques suscités par cette mesure. L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a ainsi été saisie par plusieurs pays d'un recours contre l'Australie pour non-respect des accords internationaux en matière de propriété intellectuelle. Par ailleurs, les décisions des gouvernements irlandais et britanniques d'introduire le paquet neutre ont été attaquées par les industriels devant les juridictions compétentes. Enfin, un contentieux lié aux dispositions de la directive tabac est en cours devant la CJUE, notamment sur la base du paquet neutre.
Ces contestations méritent d'être prises au sérieux, et étudiées. La France ne peut prendre le risque d'une condamnation pour non-respect de ses engagements internationaux ni d'enfreindre des droits fondamentaux tels ceux attachés aux marques. Pas plus qu'elle ne peut se permettre d'indemniser les industriels du tabac à hauteur de plusieurs milliards. Il conviendrait donc par précaution d'attendre les résultats de ces litiges, attendus en 2017 concernant la CJUE, en 2018 concernant l'OMC.
Cet amendement invite donc à la prudence et propose de retarder l'introduction du paquet neutre au 20 mai 2019.
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