Amendement N° 46 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Fenech, M. Fromion, M. Aboud, M. Daubresse, M. Santini, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 decies
À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2019 ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre du paquet neutre au 20 mai 2016 semble précipitée, d'autant plus qu'il pose de nombreux problèmes juridiques, notamment en termes de droit des marques et de propriété intellectuelle (qui a valeur constitutionnelle).
Reporter l'entrée en vigueur au 20 mai 2019 permettrait de sécuriser le dispositif afin que l'État ne soit pas contraint de verser des indemnités colossales aux industriels.
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