Amendement N° 284 (Non soutenu)

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental, a de nouveau été voté, avec une mise en œuvre le 20 mai 2016.

Ce calendrier paraît précipité.

Cette précipitation est d'autant plus inquiétante que le paquet neutre pose de nombreux problèmes juridiques, notamment en termes de droit des marques et de propriété intellectuelle.

De fait, le paquet neutre constitue une atteinte excessive à un droit fondamental celui des marques ainsi qu'une totale privation du droit de la propriété intellectuelle qui a valeur constitutionnelle.

En outre, le paquet neutre constitue une menace pour un certain nombre de libertés fondamentales : la liberté d'entreprendre, la libre concurrence, et même finalement la liberté d'expression des personnes morales.

Le Premier Ministre communique régulièrement sur le fait qu'il demande aux membres de son gouvernement de ne proposer que des mesures dont la légalité a été soigneusement étudiée.

– Un contentieux est en cours devant l'OMC suite à l'adoption du paquet neutre en Australie.

– Les décisions des gouvernements irlandais et britanniques d'introduire le paquet neutre ont été attaquées par les industriels devant les juridictions compétentes.

– Un contentieux lié aux dispositions de la directive tabac est en cours devant la CJUE, notamment sur la base du paquet neutre.

– En Suède, des problèmes de compatibilité du paquet neutre avec la constitution ont été récemment mis en évidence.

Une étude de la BNP citée en septembre 2014 dansle Figaro évoquait un montant de 20 mds € que les industriels titulaires des droits de marque pourraient demander en guise de compensation soit 3,5 pts de TVA. A cela pourrait évidemment s'ajouter les coûts liés aux mesures de rétorsions commerciales que les produits français pourraient subir à l'exportation.

Compte tenu des enjeux financiers colossaux, et du risque d'indemnisation afférent, il conviendrait de retarder l'adoption de cette mesure afin que puissent être connus à horizon 2018 les résultats de ce litige.

Cet amendement propose donc la voie de la prudence, en retardant à 2019 l'adoption du paquet neutre. Dans l'intervalle, il ne s'agit évidemment pas de ne rien faire : la France devra naturellement poursuivre ses efforts en termes de lutte contre le tabagisme, en transposant la directive européenne relative aux produits du tabac qui impose un paquet standardisé, recouvert sur 65 % des 2 faces en partant du haut d'avertissements sanitaires combinés (messages et photographies couleur).