Amendement N° 485 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Accoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 undecies
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'alinéa 6 de cet article prévoit l'obligation pour les entreprises de mettre à disposition des salariés des emplacements réservés à l'usage des dispositifs électroniques. Cette obligation s'applique à deux catégories d'entreprises :
-les établissements scolaires et destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
-les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ;
Le Gouvernement applique une nouvelle charge pour les entreprises, injustifiée, d'autant que le tabac, beaucoup plus nocif, ne fait pas l'objet d'une telle obligation.
Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite à certaines entreprises de mettre à disposition des salles réservées à l'usage de cigarettes électroniques.
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