Amendement N° 20 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Lurton, M. Fenech, M. Jacquat, M. Gérard, M. Decool, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Duby-Muller, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Siré, M. Couve, M. Tardy, M. Mariani, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Costes, M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 undecies
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'obligation pour les entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage.
En effet, dans un souci de lutte contre le tabagisme, le code de la santé publique pose le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail.
En outre, la mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs n'est en aucune façon une obligation, il s'agit d'une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l'organisme responsable des lieux.
Or, il ne parait pas cohérent d'instaurer des obligations plus importantes pour la cigarette électronique que pour le tabac, que ce soit dans un établissement scolaire ou dans une entreprise.
Il convient donc de supprimer cette obligation.
Tel est l'objet de cet amendement.
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