Amendement N° 628 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Degallaix, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 undecies
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'obligation pour les entreprises et les établissements scolaires de prévoir un lieu spécialement prévu pour le vapotage.
Il conserve en revanche l'interdiction de fumer dans les espaces fermés, afin d'éviter toute incitation à fumer.
Cette obligation ferait peser des contraintes bien trop lourdes sur les entreprises et les écoles.
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