Amendement N° 63 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Aubert, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 sexies
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 90‑283 relative à la loi Evin.
En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles affectaient l'exercice du droit de propriété de marque, que parce que « la loi réserve la possibilité de faire de la publicité à l'intérieur des débits de tabac ».
La possibilité de disposer d'une représentation visuelle du produit à vendre est par ailleurs une condition essentielle pour le commerçant.
Il convient donc de garder cet équilibre entre protection de la santé publique, droit de propriété et exercice d'un métier de commerçant.
Les affichettes sur le lieu de vente permettent enfin la diffusion des messages sanitaires prévus par la loi sur une grande partie de leur surface.
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