Amendement N° 699 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Meslot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Mathis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 sexies
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Dans sa décision 90‑283, le Conseil constitutionnel validait l'interdiction de toute promotion visible à l'extérieur des commerces, à condition que la publicité sur le lieu de vente reste autorisée à l'intérieur des commerces (afin de préserver un équilibre entre droit de propriété et protection de la santé publique). Or, cette énième interdiction brise l'équilibre trouvé par la loi Evin.
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