Amendement N° 8 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Lazaro, M. Straumann, Mme Levy, M. Le Mèner, M. Piron, M. Lellouche, M. Couve, M. Aboud, M. Ginesy, M. Daubresse, M. Marlin, M. Vitel, M. Salen, M. Olivier Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 sexies
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Dans sa décision 90‑283, le Conseil constitutionnel validait l'interdiction de toute promotion visible à l'extérieur des commerces, à condition que la PLV reste autorisée à l'intérieur des commerces (afin de préserver un équilibre entre droit de propriété et protection de la santé publique)
On se trompe de priorité. Cette énième interdiction brise l'équilibre trouvé par la loi Evin
Elle n'aurait aucun impact sur la consommation car ces affichettes ne sont vues que par des clients qui ont déjà fait la démarche d'aller au comptoir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.