Amendement N° 755 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 2223‑19 »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés.
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