Amendement N° 22 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés.

Pour revenir à un cadre réglementaire plus juste et lutter contre les discriminations, la Ministre de la Santé a proposé de lever cette interdiction.

Toutefois, en corollaire de cette évolution, avec l'accord de la Ministre, il a été proposé de circonscrire la réalisation des soins de conservation dans des lieux dédiés et équipés. Cela revient à interdire, pour l'ensemble des défunts, les soins de conservation pratiqués à domicile (25 % des cas).

Ainsi, une fois le décès constaté, il faudrait systématiquement emmener le corps dans un centre funéraire pour y pratiquer des soins, avant un éventuel retour au domicile. Cette manière de répondre à une question légitime n'est pas satisfaisante. L'interdiction des soins de conservation à domicile est une mesure radicale, fortement attentatoire à la liberté des rites funéraires, et disproportionnée au regard des objectifs sanitaires et de sécurité poursuivis. Compte-tenu de la sensibilité – économique, anthropologique et religieuse – du sujet, le présent amendement encourage le Gouvernement à organiser une légitime concertation avec les parties prenantes, parlementaires compris, pour parvenir à une solution acceptable par tous, levant les discriminations infondées et ne pénalisant personne.