Amendement N° 212 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

(8 amendements identiques : CF78 CF160 160 219 252 452 607 661 )

Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Potier, M. Daniel, M. Clément, M. Bleunven, M. Peiro.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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