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Amendement N° 661 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

(8 amendements identiques : CF78 CF160 160 212 219 252 452 607 )

Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Galut, M. Emmanuelli.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015

Après l'article 35

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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