Amendement N° 10 (Tombe)
Capacités d'intervention des forces de l'ordre
Déposé le 2 février 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Proposition de loi N° 3271 visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre
Après l'article 1er
Tout dépositaire de l'autorité publique effectuant une sortie d'arme dans les conditions définies à l'article 122‑6‑1 du code pénal ne peut faire l'objet d'aucune sanction pénale ou disciplinaire.
Exposé sommaire :
Cet article additionnel correspond à l'existence d'un danger potentiellement imminent qui nécessite en tant que de besoin une sortie d'arme à titre prudentiel .
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