Amendement N° 11 (Tombe)
Capacités d'intervention des forces de l'ordre
Déposé le 2 février 2016 par : M. Ciotti.
Proposition de loi N° 3271 visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre
Article 1er
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence :
« Art. L. 122‑6‑1. – »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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