Amendement N° 13 (Tombe)

Capacités d'intervention des forces de l'ordre

(1 amendement identique : CL9 )

Déposé le 2 février 2016 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :

1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Le chef d'établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. »

Exposé sommaire :

La loi pénitentiaire de 2009 a restreint les possibilités de fouille des détenus, qui doivent désormais être « justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues ».

Des fouilles systématiques des détenus ne sont donc plus possibles, pas même à l'occasion des sorties de parloir. Cette situation favorise l'introduction de substances interdites et d'objets, en particulier de téléphones : environ 27 500 téléphones portables et accessoires (cartes SIM, etc.) ont été saisis en détention en 2014, soit près du triple du volume saisi en 2010.

Le présent amendement tend à y remédier, en réintroduisant la possibilité de fouilles systématiques des visiteurs et des détenus, avant ou après les parloirs.

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