Amendement N° 15 (Tombe)
Capacités d'intervention des forces de l'ordre
Déposé le 2 février 2016 par : M. Ciotti.
Proposition de loi N° 3271 visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre
Après l'article 5
Au premier alinéa de l'article 706‑88‑1 du code de procédure pénale, la cinquième occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre la prolongation de la garde à vue de personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes ou des délits constituant des actes de terrorisme, prévus par les articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal.
Depuis 2011, le droit en vigueur autorise une durée maximale de six jours de garde à vue, « s 'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement ».
Cet amendement, en autorisant le juge des libertés et de la détention à renouveler deux fois supplémentaires le maintien en garde à vue, porterait sa durée totale à huit jours.
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