Amendement N° 17 (Irrecevable)
Capacités d'intervention des forces de l'ordre
Déposé le 3 février 2016 par : M. Ciotti.
Proposition de loi N° 3271 visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre
Après l'article 5
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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