Amendement N° 18 (Tombe)
Capacités d'intervention des forces de l'ordre
Déposé le 2 février 2016 par : M. Estrosi.
Proposition de loi N° 3271 visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces dispositions concernent notamment les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux et les douaniers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour finalité de préciser que l'extension du cadre légal de l'usage des armes comprend notamment les policiers municipaux et les douaniers.
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