Amendement N° 19 (Tombe)
Capacités d'intervention des forces de l'ordre
Déposé le 2 février 2016 par : M. Estrosi.
Proposition de loi N° 3271 visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre
Article 2
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d'identité sur le territoire de leur commune. »
Exposé sommaire :
Les circonstances actuelles doivent permettre aux policiers municipaux de procéder également au contrôle d'identité sur le territoire de leur commune afin de permettre aux autres forces de sécurités intérieures de se concentrer sur d'autres missions.
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